Conditions générales de vente

1. Champ d'application et parties contractantes

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Constri AG («wir» ; / «uns» ; voir détails au point 12) en tant que partenaire contractuel de clients domiciliés en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. La livraison est effectuée exclusivement à des adresses de livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Par client, on entend toute personne morale ou physique qui conclut un contrat dans un but destiné à satisfaire ses besoins professionnels (client professionnel) ou privés (client privé).
Les CGV règlent les détails de la relation contractuelle et contiennent en même temps des informations importantes pour le consommateur. les liens dans nos boutiques en ligne vous permettent de consulter les CGV lors de la commande, de les sauvegarder sur votre ordinateur et/ou de les imprimer. Votre commande est enregistrée chez nous.
D'autres conditions contractuelles, notamment celles que le client déclare applicables en même temps que la commande, ne sont valables que si et dans la mesure où nous les avons acceptées expressément et par écrit. Est également considérée comme forme écrite toute forme permettant la preuve par texte (en particulier le courrier électronique)
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des présentes CGV applicable est celle qui était disponible sur le site Internet au moment de la commande

2. Conclusion du contrat

Pour les commandes passées en dehors de nos boutiques en ligne, la conclusion du contrat a lieu lorsque nous vous envoyons la marchandise commandée ou lorsque nous vous confirmons la commande par e-mail en vue de la conclusion du contrat. Dans tous les cas, le fait de recourir à des services ou d'obtenir ou d'utiliser des produits (licence) vaut acceptation d'une offre de notre part
Les dispositions suivantes s'appliquent aux commandes passées dans la boutique en ligne:
La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Des divergences et des modifications techniques par rapport à nos illustrations ou descriptions sont possibles. Une commande ferme n'est passée que lorsque vous avez saisi toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat, que vous avez confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et que vous avez cliqué sur le bouton „Acheter maintenant&ldquo ;. Jusqu'à ce que vous cliquiez sur ce bouton, vous pouvez tout d'abord ajouter des produits au panier sans engagement et modifier à tout moment les données que vous avez indiquées en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. L'envoi de la commande constitue votre offre de conclure un contrat avec nous.
Après avoir passé votre commande, vous recevrez un accusé de réception de votre commande par e-mail. Celui-ci contient les données de votre commande que vous pouvez sauvegarder et imprimer. L'accusé de réception ne constitue pas encore un contrat ; il indique uniquement que nous avons reçu votre commande.
Le contrat est conclu lorsque nous déclarons l'acceptation du contrat. Nous déclarons l'acceptation du contrat en vous confirmant l'acceptation par e-mail ou en livrant la marchandise à l'adresse que vous avez choisie.
Le contrat n'est conclu que pour les articles mentionnés dans notre confirmation d'acceptation ou d'expédition. L'étendue de la prestation en découle également de manière exhaustive.

3. Prix

Tous les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) et incluent la taxe anticipée de recyclage (TAR) et d'autres éléments de prix qui ne peuvent pas être librement déterminés.
a. Pour ProSpiel et Frezzo, les prix indiqués incluent la TVA légale.
b. Pour Constri Bau, les prix indiqués ne comprennent pas la TVA légale.
Le montant total est indiqué TVA légale incluse. Les éventuels frais d'emballage et d'expédition sont indiqués séparément.
Les prix applicables sont ceux des boutiques en ligne au moment de la commande (p. ex. articles saisonniers et augmentations de prix imprévues du fournisseur). Sous réserve d'erreurs
Les prestations non expressément mentionnées telles que le montage, l'installation, la formation, etc. sont facturées séparément.

4. Droit de retour

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine
Vous pouvez retourner la marchandise livrée sans indication de motifs dans un délai de 14 jours après l'enlèvement en magasin ou à partir de la date de l'accusé de réception. La condition préalable à l'exercice du droit de retour est toutefois que la marchandise soit retournée dans son intégralité (accessoires, étiquettes, emballage d'origine compris), intacte et sans traces d'utilisation (p. ex. taches ou germes)
Sont exclus les articles confectionnés spécialement pour vous (personnalisation, fabrication spéciale), ainsi que les livres ouverts, les supports de son et de film, les commandes spéciales et les articles d'hygiène.
Le droit de retour s'exerce en principe par le renvoi de la marchandise. Les risques et les frais de réexpédition sont à votre charge.
En cas de retour partiel, vous ne payez, en cas d'achat sur facture, que la marchandise que vous avez conservée. Vous ne recevez pas de nouvelle facture.
Vous avez toujours la possibilité de contacter notre centre de service clientèle avant un retour de marchandise afin de clarifier les questions et de vous offrir le meilleur service possible.
Veuillez envoyer les marchandises à :
Constri AG
Feldstrasse 20
5107 Schinznach-Dorf
Faites établir une confirmation d'expédition par l'entreprise de transport chargée du renvoi et conservez-la.
Un retour de produits achetés dans la boutique en ligne ou dans un magasin spécialisé est également possible sur place, dans le magasin spécialisé de Schinznach-Dorf, à l'aide du bon de retour joint. Veuillez tenir compte des heures d'ouverture correspondantes.
Si vous faites usage de votre droit de retour, nous devons vous rembourser le prix d'achat que nous avons reçu de vous, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous.
Les dispositions du point 8 s'appliquent aux produits défectueux

5. Fabrications spéciales

Pour les fabrications spéciales (personnalisation), veuillez vérifier la livraison avec un soin particulier
Les fabrications spéciales ont un délai de livraison plus long et ne sont ni reprises ni échangées.

6. Conditions de paiement et réserve de propriété

Lors de la conclusion du contrat de vente, vous êtes redevable du prix d'achat.
Nous nous réservons le droit, en raison de nos directives internes en matière de crédit, de ne vous proposer que certains modes de paiement pour la livraison souhaitée. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués dans le cadre du processus de commande
Les conditions suivantes s'appliquent au paiement par facture :
a.Payable dans les 30 jours net, sous réserve de solvabilité. Si votre solvabilité n'est pas confirmée lors du contrôle effectué par un institut indépendant ou lors de notre contrôle interne, nous vous livrons contre paiement anticipé.
b. Après le délai de paiement, un premier rappel est envoyé, qui marque également le début du retard de paiement. Avec le 3e rappel, des frais de rappel d'un montant de 30 CHF sont perçus. Le montant de la facture impayée (y compris les intérêts de retard et les frais de rappel) peut être cédé ou vendu à des fins d'encaissement. Outre le règlement du montant de la facture, le client est également tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le retard de paiement.
c. Dans la boutique en ligne de Frezzo, le paiement s'effectue sur facture via un prestataire de services externe et les conditions suivantes s'appliquent:
i. L'offre présuppose la solvabilité du client et les conditions générales de MF Group SA («Powerpay» ; powerpay.ch/fr/agb);
ii. En résumé, cela signifie que PowerPay prend en charge la créance de facture générée et traite les modalités de paiement correspondantes. La facture leur est envoyée par e-mail immédiatement après la commande.
iii. Si la facture n'est pas réglée dans le délai de paiement indiqué, divers frais et coûts sont facturés conformément aux conditions générales de Powerpay, notamment des frais administratifs de CHF 2.90 par facture, des frais de rappel de CHF 18.&ndash ; à CHF 38.&ndash ; des intérêts de retard de 14.9%, des frais de recouvrement de CHF 50.&ndash ; et des frais de recherche d'adresse/de paiement de CHF 16.&ndash ; + frais de tiers. sous réserve de modifications.
En cas de suspicion de fraude ou d'autres comportements répréhensibles, nous nous réservons le droit de porter plainte.
Jusqu'au paiement intégral du montant de la facture d'une livraison (crédit définitif et sans réserve du prix d'achat total), nous nous réservons dans tous les cas la propriété des marchandises livrées. Pour les clients domiciliés en Suisse, nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Les droits de garantie correspondants peuvent être transférés à des tiers
Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées de manière juridiquement valable, si nous ne les contestons pas ou si elles sont en état d'être jugées. En outre, vous n'avez un droit de rétention que si et dans la mesure où votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. En cas de défauts de livraison, les droits contraires du client ne sont pas affectés

7. Conditions d'expédition et de livraison

Les délais de livraison indicatifs suivants s'appliquent aux livraisons régies par les présentes CGV
a. Les livraisons standard sont effectuées par PostPac Priority de la Poste suisse dans un délai de 1–3 jours ouvrables après réception de votre commande, pour autant que tous les articles soient disponibles. Les délais de livraison différents sont indiqués dans la description de l'article et dans le panier.
b. Pour les livraisons express, veuillez nous contacter par téléphone.
c. Les articles encombrants sont livrés par la Poste suisse dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables après réception de votre commande.
d. Les articles en vrac ont des délais de livraison individuels qui sont indiqués pour chaque article dans la boutique en ligne. Ces informations sont des estimations des délais de livraison sans engagement. Avant le début de la nouvelle année scolaire et pendant la période de Noël, les délais de livraison peuvent être plus longs. Veuillez passer vos commandes suffisamment tôt. La livraison des articles de transport ou d'un poids supérieur à 30 kg s'effectue par camion. En cas de livraison par camion, il est nécessaire de prendre rendez-vous par téléphone pour la remise de la marchandise. Vous serez contacté par nos soins ou par le transporteur avant la livraison.
Avec la mise à disposition à l'attention du prestataire de transport, notre obligation principale de prestation est remplie et le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise est transféré à l'acheteur.
Malgré tout le soin apporté, des écarts par rapport aux délais de livraison et des retards de livraison ne peuvent pas être exclus et nous ne pouvons donc pas assumer de responsabilité pour des livraisons tardives. Les dispositions du point 9.
demeurent réservées
Livraisons complémentaires : Les articles manquants seront livrés sans frais de port dès qu'ils seront à nouveau disponibles.
Enlèvement chez Constri AG à Schinznach-Dorf : sur commande téléphonique préalable ou si cela est indiqué dans la boutique en ligne et que vous l'avez choisi, vous pouvez également venir chercher les marchandises commandées chez nous. Les frais de transport sont supprimés lors de l'enlèvement. Si vous ne venez pas chercher les marchandises dans les 14 jours suivant la commande par téléphone ou, pour les commandes en ligne, après avoir reçu l'invitation à venir les chercher, nous pouvons annuler votre commande et résilier le contrat
Les bombes de table ne peuvent pas être envoyées par colis postal, car ce produit fait partie de la catégorie "feux d'artifice". Ces articles sont disponibles dans notre magasin spécialisé ou dans les magasins spécialisés. Des quantités plus importantes sont disponibles sur demande et peuvent être envoyées par PostLogistics
Si nous ne sommes pas livrés par nos fournisseurs sans faute de notre part, bien que nous ayons passé des commandes identiques auprès de fournisseurs fiables, nous sommes libérés de notre obligation de prestation et pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons sans délai de l'indisponibilité et vous rembourserons sans délai les paiements déjà effectués en cas de résiliation

8. Réclamations

Vous devez immédiatement annoncer les dommages de transport au transporteur concerné (Poste, PostLogistics, etc.). Sans déclaration de dommage et garantie de prise en charge des frais par le transporteur, aucun remplacement ne peut être accordé.
Les autres réclamations doivent être formulées dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, l'envoi est considéré comme accepté.
La réparation des défauts se fait, à notre choix, par une réparation, c'est-à-dire l'élimination du défaut (réparation) ou la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement). Les marchandises retournées par le client redeviennent notre propriété. Si la réparation échoue après la deuxième tentative, vous êtes en droit de résilier le contrat. Si aucune réparation ou livraison de remplacement n'est possible, vous pouvez en principe choisir de demander une réduction du prix d'achat ou de résilier le contrat
En plus des dispositions précédentes, les droits légaux à la garantie s'appliquent conformément au Code suisse des obligations (CO).

9. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des négligences légères. La responsabilité pour les auxiliaires est totalement exclue
En outre, tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les revendications de votre part, quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGV. Toute autre prétention de votre part &ndash ; indépendamment du motif juridique &ndash ; est exclue, sauf dans les cas mentionnés ci-après. Nous, le personnel auxiliaire et les éventuels auxiliaires d'exécution ne sommes pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, en particulier des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou d'autres dommages patrimoniaux. L'exclusion s'applique aussi explicitement aux dommages causés par un montage, une installation, un réglage, un entretien ou une réparation incorrects ou inappropriés du produit par le client
La limitation susmentionnée ne s'applique pas si des dispositions légales contraignantes s'y opposent, notamment
- en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations
- en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits

10. Note d'information sur la protection des données

Pour le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation des sites web et de votre commande, veuillez consulter notre déclaration de protection des données, disponible sous ce lien .

11. Droit applicable et juridiction compétente

Le for exclusif pour les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV et les contrats conclus entre vous et nous sur la base de celles-ci est Brugg.
Toutes les relations juridiques entre vous et nous en rapport avec les contrats conclus sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
Les dispositions impératives et les statuts des tribunaux demeurent réservés.

12. Service et conseils

Comment nous joindre:

Site corporate
www.constri.ch

Sites de marques & ; boutiques en ligne:
www.prospiel.ch
www.constri-baumaterial.ch
www.tischbombe.ch
www.frezzo.ch

Par e-mail : info@constri.ch

Par téléphone : 056 463 60 60

Du lundi au vendredi: 08:00 &ndash ; 12:00 et 13:00 &ndash ; 17:00

Par courrier: Constri AG, Feldstrasse 20, 5107 Schinznach-Dorf

N'oubliez pas votre adresse d'expéditeur.